VOYAGE TOUR OPERATOR

CONDITIONS D'ASSURANCE FORM. 17233

Frais d'annulation Séjour

NOTE D'INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À DES FINS D'ASSURANCE

(Art.13 du décret législatif n°196/2003 - Code sur la Confidentialité)

Nous vous informons du fait que notre Société, qui est Titulaire du traitement, entend acquérir ou détient déjà vos données personnelles, et éventuellement vos données sensibles ou judiciaires lorsque cela est indispensable, afin de fournir les prestations d’assurance (1) demandées ou prévues en votre faveur (objectifs d’assurance), y compris l’exécution des obligations normatives corrélées et la prévention des éventuelles fraudes aux assurances.

Seules les données nécessaires aux objectifs d’assurance précités, que vous avez fournies ou qui ont été acquises par des tiers, seront traitées en Italie ou à l’étranger, toujours selon des modalités appropriées et des procédures pouvant être informatisées, par notre personnel, par nos collaborateurs et par d’autres personnes, même externes, désignées Responsables et/ou Mandatées aux fins de ce traitement, ou encore opérant en qualité de Titulaires autonomes,
exerçant pour notre compte des fonctions de nature technique, organisationnelle, opérationnelle (2).

Toujours dans le cadre du service d’assurance fourni, vos données pourront être communiquées, si nécessaire, à des entités privées et publiques liées au rapport spécifique d’assurance ou au secteur de l’assurance et de la réassurance, opérant en Italie ou à l’étranger (3).

Vos données ne seront pas diffusées. Sans vos données – dont certaines sont requises en vertu d’une obligation légale – nous ne serons pas en mesure de fournir tout ou partie de nos services.

Vous pourrez savoir quelles sont les données que nous détenons et, si les conditions sont réunies, exercer les différents droits relatifs à leur utilisation (rectification, mise à jour, suppression) en vous adressant au Responsable aux termes de l’Art. 7 :

Europ Assistance Italia S.p.A.

Ufficio Protezione Dati, Piazza Trento, 8 – 20135 Milan

UfficioProtezioneDati@europassistance.it

Vous trouverez sur le site de la Société la liste mise à jour des Responsables et des catégories de personnes auxquelles vos données pourront être communiquées, ainsi que les politiques de confidentialité pratiquées par notre Société.

(1) Préparation et signature de contrats d’assurance, collecte des primes, liquidation de sinistres ou d’autres prestations, réassurance, coassurance, prévention et détection des fraudes à l’assurance et connexité juridique, constitution exercice et défense des droits de l’assureur, accomplissement d’obligations légales ou contractuelles spécifiques, gestion et contrôle interne, activités statistiques.

(2) Il s’agit de personnes faisant partie de la « chaîne d’assurance » (agent, sous-agents et autres collaborateurs d’agences, producteurs, médiateurs d’assurance, banques, SIM et autres canaux d’acquisition ; assureurs, co-assureurs et réassureurs, fonds de pension, avocats et médecins fiduciaires, consultants techniques, experts, centres de réparation, de démolition de véhicules, structures médicales, sociétés de liquidation des sinistres et des contrats, et autres fournisseurs de
services conventionnés), société du Groupe Generali et autres sociétés fournissant des services de gestion des contrats et des prestations, des services informatiques, télématiques, financiers, administratifs, d’archivage, de gestion de la correspondance, de révision comptable et de certification de bilans, et société spécialisées dans les études de marché et dans les enquêtes sur la qualité des services.

(3) Contractants, assureurs adhérant à des Fonds de prévoyance ou sanitaires, entités chargées des saisies, cessionnaires, assureurs, coassureurs, réassureurs et organismes associatifs/consortiums (par ex : ANIA) à l’égard desquels la communication des données sert à fournir les services précités et à protéger les droits de l’industrie de l’assurance, les organismes institutionnels et les entités publiques auxquels les données doivent être communiquées en vertu de la loi.

DEFINITIONS

Assuré : la personne dont l’intérêt est protégé par l’assurance. La personne physique résidant dans un pays de l’Union européenne ou en Suisse, qui a acheté une formule/un service touristique au Contractant.

Les personnes physiques résidant dans un pays non membre de l’Union européenne sont entendues assurées si elles ont acheté une formule touristique au Contractant dont la destination est exclusivement un pays membre de l’Union européenne ou la Suisse.

Contractant : Oltremare Casa srl dont le siège est sis à Lecce, Via Loffreda, 2 - Numéro de TVA 03849090752 qui souscrit la police en faveur de tiers et en assume les charges correspondante.

Europ Assistance : la compagnie d’assurance, c’est-à-dire Europ Assistance Italia S.p.A. – Siège social, direction et bureaux : Piazza
Trento, 8 – 20135 Milan – Adresse de courrier électronique certifié (PEC) : EuropAssistanceItaliaSpA@pec.europassistance.it - Entreprise autorisée à l’exercice des Assurances par décret du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat n° 19569 du 2 juin 1993 (Gazzetta Ufficiale n° 152 du 1er juillet 1993) – inscrite à la Section I du Tableau des Entreprises d’Assurance et de Réassurance sous le n° 1.00108 – Société appartenant au Groupe Generali, inscrite au Tableau des Groupes d’assurance – Société soumise à la direction et à la coordination d’Assicurazioni Generali S.p.A.

Franchise : le montant fixe établi au préalable, qui reste dans tous les cas à la charge de l’Assuré pour chaque sinistre.

Garantie : l’assurance, qui diffère de l’assurance assistance, pour laquelle, en cas de sinistre, Europ Assistance procède à la reconnaissance de l’indemnisation.

Plafond/Somme assurée : le montant maximum versé par Europ Assistance en cas de sinistre.

Prestation : l’assistance fournie en nature, c’est-à-dire l’aide qui doit être fournie à l’Assuré, lorsqu’il en a besoin, par Europ Assistance par le biais de sa Structure Organisationnelle.

Sinistre : la survenue du fait dommageable pour lequel la prestation/garantie d’assurance est prévue.

Franchise : la partie du montant du dommage, exprimée en pourcentage, qui reste obligatoirement à la charge de l’Assuré avec un minimum exprimé en valeur absolue.

Structure Organisationelle : la structure d’Europ Assistance Italia S.p.A. - Piazza Trento, 8 - 20135 Milano, constituée de Responsables, personnel (médecins, techniciens, opérateurs), équipements et postes (centralisés ou non) fonctionnant 24 heures sur 24 tous les jours de l’année ou dans des limites différentes prévues par le contrat, qui contacte téléphoniquement l’Assuré, se charge de l’organisation et de la fourniture des prestations d’assistance prévues par la Police
d’Assurance.

Voyage : le déplacement de l’Assuré à des fins de tourisme.

NORMES PARTICULIÈRES QUI RÉGISSENT L’ASSURANCE EN GÉNÉRAL

Art. 1. AUTRES ASSURANCES

En vertu des dispositions de l’Art. 1910 du Code Civil, l’Assuré jouissant de Prestations/Garanties analogues à celles de la présente police, en vertu de contrats souscrits avec une autre compagnie d’assurance, est tenu de communiquer le sinistre à chacune des compagnies d’assurance, et en particulier à Europ
Assistance Italia S.p.A.

Art. 2. LOI RÉGISSANT LA POLICE D’ASSURANCE ET JURIDICTION

La police d’assurance est régie par la loi italienne. Pour tout ce qui n’est pas expressément réglementé et dans la mesure où cela renvoie à la juridiction et/ou compétence du juge saisi, les dispositions de la loi italienne seront appliquées.

Art. 3. DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Tout droit dérivant du contrat d’assurance est prescrit au bout de deux ans à compter du jour où le fait sur lequel se base le droit est survenu, conformément à l’Art. 2952 du Code Civil.

Art. 4. DEVISE DE PAIEMENT

En Italie, les indemnités, avances et remboursements sont versés en Euros. Si les frais sont encourus dans des Pays nonmembres de l’Union Européenne ou membres de celle-ci mais qui n’ont pas adopté l’Euro, le remboursement sera calculé au taux de change relevé par la Banque Centrale Européenne le jour de l’émission de la facture.

Art. 5. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ASSURANCE

La police couvrant chaque Assuré prend effet à partir du jour de confirmation de la location réservée et dure jusqu’au jour de début du séjour.

Art. 6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Assuré s’engage à informer toutes les personnes dont les données pourront être traitées par Europ Assistance Italia S.p.A., conformément aux dispositions du contrat d’assurance, au contenu de la Note d’information sur le traitement des données à des fins d’assurance (Art. 13 du décret législatif n° 196/2003 - Code sur la Confidentialité) indiquée ci-dessus et d’acquérir de ceux-ci leur consentement au traitement aux fins de l’assurance effectué par Europ Assistance Italia S.p.A.

SECTION I - ASSURANCE FRAIS D'ANNULATION VOYAGE OU LOCATION

DÉFINITIONS PARTICULIÈRES DE LA SECTION

Parents : à savoir le conjoint, le concubin more uxorio, les concubins de facto aux termes de la loi, les partenaires de l’union civile, les enfants, parents, frères/soeurs, gendre/belle-fille, grands-parents, petits-enfants, beaux-parents et tous ceux qui vivent avec l’Assuré à condition qu’un certificat d’état civil le prouve.

Accident : événement dû à une cause fortuite, violente et externe dont la conséquence directe et exclusive comporte des lésions physiques pouvant être objectivement constatées et provoquant le décès, une invalidité permanente ou une incapacité provisoire.

Maladie : toute altération de l’état de santé ne dépendant pas d’un accident.

Maladie chronique : toute maladie existant avant la souscription de la Police et ayant conduit, au cours des 12 derniers mois, à des tests diagnostiques, des admissions à l’hôpital ou des traitements/thérapies.

Maladie subite : maladie à survenue aiguë, que l’Assuré ne connaissait pas et qui n’est en tout cas pas une manifestation, même subite, d’un précédent maladif connu de l’Assuré.

Maladie préexistante : maladie étant l’expression ou la conséquence directe de situations pathologiques chroniques ou qui existaient avant l’entrée en vigueur de la garantie.

Hospitalisation : séjour dans un établissement de santé comprenant au moins une nuit.

Franchise : pourcentage du montant remboursable aux termes de la police qui, en cas de sinistre, reste à la charge de l’Assuré.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA SECTION

Art. 7. OBJET DE L’ASSURANCE

Lorsque, du fait d’une modification ou d’une annulation avant le début du voyage ou de la location réservé(e), suite à une des causes indiquées ci-après même si elles sont involontaires et imprévisibles au moment de la réservation, l’Assuré se voit facturer une pénalité par l’organisation des voyages, Europ Assistance remboursera intégralement ladite pénalité d’annulation/modification de voyage, à l’exclusion des frais de gestion du dossier.
La garantie sera fournie uniquement suite à une annulation ou modification pour :
a) maladie, accident (pour lesquels il doit être cliniquement documenté qu’il est impossible de participer au voyage), ou décès :
- de l’Assuré ;
- du conjoint/concubin, d’un enfant, de frères et soeurs, d’un parent ou d’un beau-parent, d’un gendre ou d’une belle-fille, des grands-parents, d’oncles et tantes, de cousins de troisième degré, des beaux-frères et belles-soeurs ou de l’Associé/Cotitulaire de l’Entreprise ou du cabinet associé ou du supérieur direct de l’Assuré. Si ces personnes sont inscrites au voyage avec et en même temps que l’Assuré, en cas de maladie grave ou d’accident, l’Assuré devra prouver qu’est nécessaire la présence ;
- d’éventuels accompagnateurs, bien qu’assurés et inscrits au voyage avec et en même temps que l’Assuré. En cas de maladie grave ou d’accident d’une des personnes indiquées, les médecins d’Europ Assistance ont la possibilité d’effectuer un contrôle médical ;
b) impossibilité de tirer partie des congés déjà prévus suite à une embauche ou un licenciement par l’employeur ;
c) préjudices matériels qui touchent le domicile de l’Assuré suite à un incendie ou une catastrophe naturelle pour lesquels sa présence est nécessaire et irremplaçable ;
d) impossibilité d’atteindre, en raison de catastrophes naturelles, soit le lieu de départ du voyage organisé soit le bien loué ;
e) citation ou convocation au Tribunal devant le Juge pénal ou convocation en qualité de Juré après l’inscription au voyage.

Art. 8. EXCLUSIONS

Sont exclus de la garantie les cas de renonciation suivants :
a. accident, maladie ou décès survenus avant le moment de la réservation ;
b. maladie existante au moment de la réservation du voyage ;
c. maladies nerveuses, mentales, neuropsychiatriques et psychosomatiques;
d. grossesse ou situations pathologiques liés à celle-ci au cas où la conception a eu lieu avant la date d’enregistrement du voyage ;
e. raisons professionnelles autres que celles garanties ;
f. les cas dans lesquels l’Assuré n’a pas communiqué à l’organisation des voyages ou à l’agence et également directement à Europ Assistance la renonciation formelle au voyage et/ou à la location réservés, dans les cinq jours civils suivant la survenance de la cause de la renonciation ;
g. vol, cambriolage, perte des documents d’identité et/ou de voyage ;
h. les cas dans lesquelles l’Assuré n’a pas envoyé la communication avant la date de début du voyage ou de la location si le délai de cinq jours visé au point f) tombe après la date de début du voyage et/ou de la location.
De plus, la garantie n’est pas due en cas de sinistres provoqués par ou dépendant de :
i. inondations, éruptions volcaniques, mouvements telluriques, phénomènes atmosphériques ayant des caractéristiques de catastrophes naturelles, à l’exception de ce qui est indiqué à l’Art. Objet de l’Assurance points c) et d), phénomènes de transmutation du noyau de l’atome, radiations provoquées par l’accélération artificielle des particules atomiques ;
j. guerres, grèves, révolutions, émeutes, tumultes populaires, saccages, actes de terrorisme et de vandalisme ;
k. le dol de l’assuré ;

Art. 9. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ EN CAS DE SINISTRE

En cas de modification et/ou de renonciation forcée au voyage ou à la location, l’assuré devra effectuer, dans les cinq jours calendaires à compter de la survenue de la cause de la renonciation et pas au delà de la date de début du voyage, une déclaration - en accédant au portail https://sinistrionline.europassistance.it et en suivant les indications (ou en accédant directement au site www.europassistance.it section sinistres) ou il devra envoyer par télégramme ou un fax au n° 02.58.47.70.19 une déclaration écrite adressée à : Ufficio Liquidazione Sinistri (Annullamento Viaggio) (Bureau de Remboursement des Sinistres - Annulation Voyage) - Europ Assistance Italia S.p.A. - Piazza Trento, 8 – 20135 Milano, en indiquant :

- ses prénom, nom, adresse, numéro de téléphone ;
- le numéro de carte Europ Assistance ;
- la raison de la modification ou de l’annulation ;
- le lieu où l’Assuré est joignable.

Si la renonciation et/ou la modification du voyage ou de la location est du à une maladie et/ou à un accident d’un des personnes visées au point a) de l’Art. « OBJET DE L’ASSURANCE », la déclaration doit en outre indiquer :
- l’adresse où ces personnes sont joignables ;
- le type de pathologie ;
- le début et la fin de la pathologie. Dans les 15 jours suivant la déclaration susmentionnée, l’Assuré devra également présenter à Europ Assistance Italia S.p.A. les documents suivants :

- photocopie de la carte Europ Assistance si en possession de l’Assuré ;
- en cas de maladie ou d’accident, le certificat médical attestant la date de l’accident ou la survenue de la maladie, le diagnostic spécifique et les jours de pronostic ;
- en cas d’hospitalisation, une copie conforme à l’original du dossier médical ;
- en cas de décès, le certificat de décès ;
- la fiche d’inscription au voyage ou un document analogue ;
- les reçus (acompte, solde, pénalité) du paiement du voyage ou de la location ;
- l’extrait du compte de confirmation de la réservation délivré par l’organisation/agence de voyage ;
- la facture de l’Organisation/Agence de Voyages relative à la pénalité appliquée ;
- la copie du billet annulé ;
- le programme et le règlement du voyage ;
- les documents de voyage (visas, etc.) ;
- le contrat de réservation du voyage.

Europ Assistance a le droit de reprendre possession des billets et/ou de la location non utilisée par l’Assuré.
L’inexécution des obligations liées à la déclaration du sinistre peut engendrer la perte, totale ou partielle, du droit à l’indemnisation, conformément à l’Art. 1915 du Code Civil.

Art. 10. CRITÈRES POUR LE REMBOURSEMENT DU DOMMAGE

Europ Assistance remboursera intégralement ladite pénalité à l’exclusion des frais de gestion du dossier, à concurrence du plafond prévu dans le contrat avec le Contractant qui ne pourra quoi qu’il en soit jamais être supérieur à 15 000,00 par dossier. Europ Assistance rembourse la pénalité d’annulation :

1. en cas de modification et/ou de renonciation forcée au voyage en raison d’une hospitalisation (à l’exclusion d’une Hospitalisation de Jour et des Urgences) ou de décès, la pénalité sera remboursée sans l’application d’aucun découvert.

2. en cas de renonciation non due par une hospitalisation ou un décès, la pénalité sera remboursée avec l’application d’un découvert de 20 % du montant de la pénalité même ; si la pénalité est supérieure au plafond garanti, le découvert est calculé sur la base de ce dernier.
Le montant du remboursement correspondra au pourcentage applicable à la date à laquelle l’évènement s’est produit (Art. 1914 du Code Civil). Par conséquent, si l’Assuré annule son séjour après l’évènement, l’éventuelle pénalité supérieure demeurera à sa charge.

Art. 11. SECRET PROFESSIONNEL

L’Assuré dégage les médecins éventuellement chargés de l’examen du sinistre, qui l’ont examiné avant ou après le sinistre, du secret professionnel à l’égard d’Europ Assistance.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant le rapport contractuel ou la gestion des sinistres doit être adressée par écrit à : Europ Assistance Italia S.p.A. – Ufficio Reclami – Piazza Trento, 8 – 20135 Milan; fax +39 02.58.47.71.28 – certified e-mail – pec reclami@pec.europassistance.it - e-mail ufficio.reclami@europassistance.it.
Le requérant qui ne s’estime pas satisfait du résultat de sa réclamation ou ne recevant pas de réponse dans un délai de quarante-cinq jours peut s’adresser à l’IVASS (Institut pour la Vigilance sur les Assurances) - Servizio Tutela del Consumatore - via del Quirinale, 21 - 00187 Roma, en annexant à son courrier la documentation relative à la réclamation traitée par la Compagnie. Dans ce cas, et pour les réclamations concernant le respect des normes applicables au secteur
à présenter directement à l’IVASS, la réclamation doit indiquer :

• le nom, prénom, domicile du réclamant et éventuellement un numéro de téléphone ;

• l’identification du(des) sujet(s) sur lequel(lesquels) porte l’objet de la réclamation ;

• une description brève et exhaustive du motif de la réclamation ;

• une copie de la réclamation présentée à la compagnie d’assurance et l’éventuelle réponse fournie par cette dernière ;

• tout document utile pour décrire plus précisément les circonstances en question.

Il est possible de télécharger le formulaire pour la présentation de la réclamation à l’IVASS sur le site www.ivass.it. Aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, il est possible de présenter une réclamation à l’IVASS ou d’activer le système étranger compétent par le biais de la procédure FIN-NET (en accédant au site Internet FIN-NET

Avant de saisir l’Autorité judiciaire, il est possible de recourir à des systèmes alternatifs de résolution des litiges prévus par les dispositions légales ou conventionnelles.

Litiges en matière d’assurance sur la détermination et l’estimation des dommages-intérêts dans le cadre des polices contre le risque de dommage (si cela est prévu dans les Conditions d’Assurance).

En cas de litige relatif la détermination et l’estimation des dommages, il est nécessaire d’effectuer une expertise contractuelle lorsque cette dernière est prévue par les conditions de police d’assurance pour la résolution de ce type de litige.

L’instance d’activation de l’expertise contractuelle ou d’arbitrage doit être adressée à : Ufficio Liquidazione Sinistri – Piazza Trento, 8 – 20135 Milano, par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par pec à l’adresse sinistri@pec.europassistance.it.

S’il s’agit d’un litige concernant une police d’assurance contre le risque de dommage dans le cadre de laquelle une expertise contractuelle a déjà été effectuée ou bien ne portant pas sur la détermination et l’estimation des dommages, la loi prévoit le recours obligatoire à la médiation, au titre de condition de l’exécution de la procédure, avec la faculté de recourir préalablement à la négociation assistée.

Litiges en matière d’assurance sur les questions médicales (si cela est prévu par les Conditions d’Assurance).

En cas de litiges portant sur des questions d’ordre médical et relatives à des polices d’assurance couvrant le risque d’accident ou de maladie, il est nécessaire de recourir à l’arbitrage lorsque cette procédure est prévue par les conditions de police d’assurance pour la résolution de ce type de litige. L’instance d’activation de l’expertise contractuelle ou d’arbitrage doit être adressée à : Ufficio Liquidazione Sinistri – Piazza Trento, 8 – 20135 Milano, par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par pec à l’adresse sinistri@pec.europassistance.it. S’il s’agit d’un litige concernant une police d’assurance contre le risque d’accident ou de maladie ayant déjà fait l’objet d’une procédure d’arbitrage ou d’un litige ne portant pas sur des questions d’ordre médical, la loi prévoit le recours obligatoire à la médiation, au titre de condition de l’exécution de la procédure, avec la faculté de recourir préalablement à la négociation assistée.
Sans préjudice de la faculté de saisir l’Autorité Judiciaire.

Pour pouvoir fournir les prestations/garanties prévues par la police d’assurance, Europ Assistance doit effectuer le traitement des données de l’Assuré ; elle a donc besoin de votre autorisation, en vertu du Décret Législatif 196/03 (Code sur la Confidentialité). Par conséquent, en contactant ou en faisant contacter Europ Assistance, l’Assuré fournit librement son consentement au traitement de ses données personnelles communes, sensibles et judiciaires conformément à la note d’information sur la Privacy qu’il a reçue.